J.O. 185 du 11 août 2007
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Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée de la gendarmerie nationale
NOR : DEFF0762414A
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé est remplacé par :
« Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du musée de la gendarmerie nationale pour l'encaissement des droits d'entrée et des droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
Le régisseur est autorisé à encaisser les recettes par chèque, numéraire, virement bancaire et carte bancaire (sur place, par téléphone, par correspondance et via internet). »
Après l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, ajouter :
« Art. 1er bis. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 euros et d'un montant d'encaisse maximal fixé à 1 000 euros. »Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé est remplacé par :
« Art. 2. - Une régie d'avances est instituée auprès du musée de la gendarmerie nationale pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1966 et des dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1966, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service.
Le régisseur est autorisé à effectuer le paiement des dépenses par chèque, numéraire, virement bancaire et carte bancaire (sur place, par téléphone, par correspondance et via internet). »Article 3
A l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, le montant de : « 40 000 euros » est remplacé par le montant de : « 7 000 euros ».Article 4
L'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le régisseur titulaire du compte de dépôts de fonds au Trésor peut retirer ou déposer des espèces à la caisse du compte du Trésor. »Article 5
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé deviennent respectivement articles 5 et 6.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de l'animation
du réseau financier,
J.-L. Barbaza